OUI : dans un jugement en date du 17 octobre 2002, le Tribunal administratif de Paris a jugé que l’autorité administrative, en refusant de ne pas renouveler le contrat d’un agent venu à expiration pour le motif implicite du port d’un vêtement manifestant de manière ostentatoire, l’appartenance à une religion, n’a pas entaché sa décision d’erreur de fait, d’erreur de droit, d’erreur...

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NON : dans son arrêt en date du 4 février 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception...

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NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de rejet opposées aux demandes de réparation adressées par une personne n'avaient pas...

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L’article 23 loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives dispose que : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du...

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OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat précise que le juge du référé précontractuel constatant que le motif opposé par le pouvoir adjudicateur, une commune, dans sa lettre informant le candidat qu'il ne retient pas sa candidature est illégal, peut, saisi d'une argumentation en ce sens, relever que nonobstant la motivation figurant dans la lettre de rejet, la commission d'appel d'offre s'est effectivement...

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OUI : dans un arrêt en date du 28 juillet 2004, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire territorial ayant sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée faute de poste vacant et qui n'a reçu, du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion...

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NON : dans un arrêt en date du 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur ne peut pas faire, afin de calculer une note globale pour la mise en œuvre du critère du prix, la moyenne arithmétique globale des différentes notes obtenues par le candidat pour chaque lot technique. Le calcul de la note globale ne permettant pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par...

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EN BREF : contrairement au secteur privé, (24 heures pour le salarié et 48 heures pour l'employeur), la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation...

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OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire de police ait été en congé de maladie lorsqu'a été prise la décision en litige ne faisait pas obstacle à ce que l'administration puisse valablement décider qu'il serait suspendu de ses fonctions à compter de la date à laquelle expirait ce congé. En effet,...

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NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur. Faute de ressources...

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