Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu’une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce...


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NON : dans son arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat considère  que le recours demandant la révision du compte rendu de l’ entretien professionnel d’un fonctionnaire, qu’il est possible de former dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification, ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux. L'article 6 du décret n° 2010-888...


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NON : dans un arrêt du 1er octobre 2014, le Conseil d’Etat  considère qu'en jugeant qu'en se bornant à énoncer qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le refus de titularisation du 6 mars 2006 ait constitué la cause exclusive ou même déterminante de son état, le tribunal administratif de Pau a, au regard de l'argumentation dont il était ainsi saisi, insuffisamment motivé son jugement. Par...

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NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. Pour qu’il proroge le délai de recours contentieux, le...


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NON : dans son arrêt en date du 7 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu'eu égard à la nature du poste occupé par le requérant, directeur administratif et financier, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'Opéra du Rhin, lequel ne présente pas le caractère d'un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...

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OUI : dans son arrêt en date du 11 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à...


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OUI : dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Par suite, en jugeant que la...

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OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que si un fonctionnaire fait valoir qu'il était bénéficiaire à la date de sa mise à la retraite d'un reliquat de jours de congés non pris en raison de ses arrêts maladie successifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que cette circonstance ne pouvait pas être prise en compte pour...

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OUI : dans un jugement en date du 17 octobre 2002, le Tribunal administratif de Paris a jugé que l’autorité administrative, en refusant de ne pas renouveler le contrat d’un agent venu à expiration pour le motif implicite du port d’un vêtement manifestant de manière ostentatoire, l’appartenance à une religion, n’a pas entaché sa décision d’erreur de fait, d’erreur de droit, d’erreur...


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NON : dans son arrêt en date du 4 février 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception...


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