NON : dans un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu’une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce...
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