NON : si l’une des sociétés privées est délégataire d’un service public. Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés...

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NON : le permis de construire a été créé par la loi du 15 juin 1943, pour remplacer les autorisations diverses qu’il fallait auparavant pour pouvoir construire. Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles,  considérant qu'il ressortait des pièces du dossier que la verrière existante avait été posée à une période où,...

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Non, vous ne rêvez pas, il arrive que l’Etat « oublie » de déclarer certains de ses salariés et ne paye donc aucune cotisation sociale à l’URSSAF et aux régimes de retraite de base et complémentaire IRCANTEC. Un rapport édifiant de trois inspections générales sur les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) révèle que parmi les 50 000 collaborateurs occasionnels du...

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NON : dans un arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu'il ne résulte pas des articles 81 et 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , des articles 1er, 2 et 5  du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, ni d'aucune autre disposition, que l'administration aurait l'obligation, lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions, de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins...

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NON : si cette lettre n'a  ni pour objet, ni pour effet, d'établir le montant du remboursement réclamé, ni d'en ordonner le reversement. Dans un arrêt en date du 7 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une lettre informant un praticien  hospitalier attaché associé à mi-temps  de l'existence d'une erreur dans le calcul de l'indemnité différentielle perçue ayant...

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OUI : décidément, il est  très mal vu d’être malade dans le monde du travail et  aussi dans le secteur public qui semblait protégé. Je suis malheureusement en train d’en faire aussi la cruelle constatation dans mon métier d’avocat et cela dans l’indifférence générale de nos institutions.  Les agents contractuels de la fonction publique ne sont pas mieux lotis même...

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OUI : le juge des référés administratifs est aussi juge de l’exécution. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat à propos du référé suspension et du référé provision. En effet, dans son arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le...

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OUI : en établissant  après le délai de motivation d’un mois suivant la demande une décision expresse convenablement motivée. En effet, dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat considère que si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de...

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