Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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Parallèlement à son statut de fonctionnaire en disponibilité,  ou de fonctionnaire en activité autorisé à cumuler, un agent public peut  exercer une activité artistique en qualité d'intermittent du spectacle. En général, à l’occasion d’une première mise en disponibilité pour une période d'un an, Pôle Emploi accepte de prendre en charge le fonctionnaire...

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NON : dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, le titulaire du droit de préemption se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette...


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NON : dans un arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’a commis une erreur de droit, le tribunal administratif qui, pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de l’intéressé, s'est notamment fondé sur le motif qu'elle n'établissait pas que la coexistence de deux tableaux d'avancement avait eu des conséquences préjudiciables sur le déroulement de sa carrière....


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NON : si l’une des sociétés privées est délégataire d’un service public. Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés...

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NON : le permis de construire a été créé par la loi du 15 juin 1943, pour remplacer les autorisations diverses qu’il fallait auparavant pour pouvoir construire. Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles,  considérant qu'il ressortait des pièces du dossier que la verrière existante avait été posée à une période où,...


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Non, vous ne rêvez pas, il arrive que l’Etat « oublie » de déclarer certains de ses salariés et ne paye donc aucune cotisation sociale à l’URSSAF et aux régimes de retraite de base et complémentaire IRCANTEC. Un rapport édifiant de trois inspections générales sur les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) révèle que parmi les 50 000 collaborateurs occasionnels du...


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