Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : seule une faute personnelle d’une particulière gravité justifierait que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent. Dans un arrêt en date du 22 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'une faute d'un agent de l'Etat qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées...


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OUI : pour accélérer le recouvrement des sommes dues par l'Etat ou par une personne morale de droit public,  il est possible de former une requête en référé provision sans faire obstacle à une demande concomitante d'exécution de la décision de justice. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat précise qu’en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui,...

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EN BREF : si vous ne souhaitez pas demander l'annulation pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification de la décision de modification ou de refus de renouvellement d'un CDD que vous jugez illégale, ou si tout simplement vous avez dépassé le délai de deux mois de recours contentieux, vous pouvez toujours faire un recours indemnitaire dit de "plein contentieux" dans le délai de la prescription quadriennale (4...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 25 septembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, les mesures qui, tout en modifiant l’affectation ou les tâches des  agents publics, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de...

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NON : les juges administratif, civil et pénal sont unanimes pour affirmer que le comportement de la victime d’un harcèlement moral ne peut aucunement exonérer l’auteur du harcèlement moral de sa responsabilité. Par exemple, le fait que la victime s'entendait mal avec certaines collègues nouvellement arrivées, qu'elle se désinvestissait de son travail, qu'elle manifestait son désir de quitter l'entreprise mais...

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OUI : l'indemnité de départ volontaire (IDV) est égale à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de vérifier que l'exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s'il s'agit d'un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de...


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