---Actualités du droit public---

NON : lorsque l’autorité administrative reprend une nouvelle mesure d'éviction suite à l’annulation par le juge administratif de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de...

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03/01 2023

La partie demanderesse interjetant appel du jugement peut-elle se borner à se référer à sa...

Pensant peut-être à tort que la procédure adminsitrative est moins exigeante que la procédure civile, un requérant pressé par le délai d'appel de deux mois ou économe de son temps peut être tenté de motiver sa requête d'appel par référence à sa requête de première instance, ou tout simplement de reproduire par un habile "copié/collé" sa requête de première...

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02/01 2023

Certaines des 6000 chroniques de droit public de www.jurisconsulte.net sont floutées et ne sont...

Chers visiteurs, Certains des 6 000 articles de droit public de ce site internet sont partiellement ou totalement floutés et ne sont désormais accessibles qu'aux seuls abonnés du site.