Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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J’ai eu déjà l’occasion sur ce site, en posant une question fondamentale pour la doctrine et la recherche, de m’interroger sur un problème juridique majeur pour l’ensemble de la communauté des juristes, consistant à me demander  si des SMS d'amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique et ex-amant pouvaient suffire à constituer un harcèlement sexuel. Le...


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OUI : si le changement de destination du local s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. Une réponse du Ministère  du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 74866 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle ), publiée au JOAN le 06/10/2015 – page...

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NON : paradoxalement, c’est la date d’envoi d’une demande ou d’une réclamation écrite du créancier qui est prise en compte pour l’interruption du délai de la prescription quadriennale. En effet, dans un arrêt en date du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi...


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NON : dans un arrêt en date du 10 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un contrat à durée déterminée (CDD) conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 1 er octobre 2015, le Conseil d’Etat précise que sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service...

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NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 , de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'un fonctionnaire qui a atteint la limite d'âge applicable au corps auquel il appartient ne peut, en application de ces dispositions, être...

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EN BREF : si le changement de position du rapporteur public vous est défavorable, il faut absolument s'en plaindre dans les observations orales que vous présenterez  à l’audience après les conclusions du rapporteur public, en application de l'article R.732-1 du code de justice administrative, et il faudra aussi produire obligatoirement et très rapidement après l'audience à la juridiction administrative une note en...


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OUI : dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère  que le recrutement d’un emploi fonctionnel de Directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants peut donner lieu à un contrat à...


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OUI : dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il  résulte des dispositions de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l'article 9 du n° 2008-580 du 18 juin 2008 que le fonctionnaire mis à disposition, qui continue à percevoir de son administration d'origine la rémunération correspondant à son emploi, peut, en outre,...


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