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Maître André ICARD étant en grève illimitée contre la réforme de l'aide juridictionnelle proposée par la Chancellerie, cet article qui devrait être normalement gratuit en d'autres circonstances, est réservé aux 346 abonnés à jour de leur contribution financière au site www.jurisconsulte.net. LES AVOCATS DU BARREAU DU VAL DE MARNE (94) SONT EN GRÈVE ET SE MOBILISENT CE LUNDI 26...

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Je poursuis ma série de chroniques consacrée à ces grandes « Dames » qui ont contribué à forger la jurisprudence du Conseil d’Etat en vous parlant aujourd’hui d’une demoiselle célèbre, Mademoiselle Mimeur, dont l’intervention remarquée devant le juge administratif a permis de définir le fameux principe de la responsabilité de l'administration en cas de faute personnelle...

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A l’époque où j’étais au mieux de ma forme et loin des ennuis financiers qui me terrassent aujourd’hui, je me rendais fréquemment, aux petits matins blêmes, à l’heure du laitier, à potron-minet, dans les locaux grisâtres et tristes des administration de banlieues parisiennes, pour assister un fonctionnaire, qu’il soit d’Etat, territorial ou hospitalier, disciplinairement poursuivis pour une faute...

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Cet article de vulgarisation est le 2ème de la série que j'ai baptisé les « Tout ce qu'il faut savoir ». Si j'en ai encore la possibilité, je compte mettre en ligne les chroniques suivantes actuellement en préparation : « Tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux de l'exécution des marchés publics ! »,« Tout ce qu’il faut savoir sur les contentieux...

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OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier...

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Il est vrai que jeune étudiant en droit, j’allais souvent au cinéma, à mon époque il y avait d’ailleurs beaucoup de salles de cinémas et des petits cinémas « de quartiers ». Quelle ambiance … dans la pénombre une « ouvreuse » se faufilait gracieusement, entre les fauteuils, vendant ses friandises, Ice-Creams, cacahuètes, pistaches et roudoudou, au risque de...

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OUI : dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’ un constat d’huissier antérieur à la réalisation des travaux, qui décrivait, photographies à l'appui, l'état de plusieurs pièces de l'appartement et faisait, en particulier, état de nombreuses traces d'humidité sur les murs et plafonds de trois de ces pièces, permet d'apprécier l'importance des...

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