OUI : le contentieux des décisions prises par le Procureur de la République et qui sont détachables du fonctionnement judiciaire relève de la juridiction administrative. Dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a considéré que si les données nominatives figurant dans le système de traitement des infractions constatées (ancien STIC devenu aujourd’hui le fichier de traitement...

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OUI : dans un arrêt en date du 4 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère  qu'il résulte des dispositions des articles  L.441-2-3 et R.441-16-3 du code de la construction et de l'habitation, que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de...

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OUI : dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’en vertu de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,  l'absence de service fait s'oppose au versement de son traitement à un fonctionnaire. Mais les juges d’appel précisent que toutefois l'administration ne peut légalement opposer l'absence de service fait à un...

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Je vous ai parlé précédemment dans mes chroniques de ces dames qui ont contribué à forger la jurisprudence du Conseil d’Etat comme la Demoiselle Bobard ou Mademoiselle Mimeur, les dames Dol et Laurent et la veuve Trompier-Gravier. Aujourd’hui, pour changer, je vais vous parler des animaux, mais n’y voyez aucune intention malicieuse de ma part,  qui ont également participé activement à l’évolution...

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Le Conseil d'Etat aurait-il mis fin à sa jurisprudence « Moulin-Jacquot »...qui considérait en juin 1989 que « Compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées... » ? IMPORTANT : si la procédure...

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Les réalités économiques de la vie me rattrapent et cette chronique est certainement l'une de mes toutes dernières sur Internet. J’avais oublié parmi les dames qui ont contribué à façonner la jurisprudence administrative du Conseil d’Etat, la Dame Cachet  qui grâce à son refus de s'incliner devant la volonté du ministre des finances de l’époque, a été bien malgré...

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Lorque l'administration se permet de renouveler des contrats à durée déterminée (CDD) publics pour une durée totale supérieure à six ans, l'agent peut-il légitimement penser qu'il est tacitement titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ? La réponse se trouve dans l'article suivant dont l'accés est réservé aux seuls abonnés payants du présent site Internet qui...

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OUI : il semblerait que dans certains cas et sous certaines conditions, les enseignants publics peuvent exercer une activité annexe dans le secteur privé, mais ce n’est pas aussi simple que cela et seuls les plus informés de leurs droits y parviennent. Cette chronique tente de vous démystifier cette épineuse et très lucrative question. Mais n’oubliez surtout pas la loi de Murphy qui énonce que « S'il existe au...

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Cet article analyse de façon très claire et très détaillée les conséquences du refus des trois postes sur la situation du fonctionnaire en cours ou en fin de droit à disponibilité, ainsi que sur la perception ou pas des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il indique également les deux conditions à remplir pour retrouver éventuellement de nouveaux droits aux allocations...

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