NON : dans un jugement en date du 16 mars 2011, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’en  délivrant à l'agent public qui en fait la demande l'autorisation de cumul d'activités prévue par les dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 1er du décret du 2 mai 2007, l'autorité administrative qui l'emploie se borne à vérifier que l'activité...

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EN BREF : en cas de cumul d’une activité accessoire auprès d’un employeur public, les accidents de travail survenus au titre de l’activité accessoire sont couverts comme s'ils étaient intervenus au cours de l'exercice de l'activité principale du fonctionnaire (employeur principal). En cas de cumul d’une activité accessoire auprès d’un employeur privé, les accidents de travail survenus au titre de...

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OUI : en cas d’accident de la circulation pendant le service, lorsque la victime agit contre le conducteur du véhicule de l’administration, lui-même agent public et forme en même temps une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent. Dans une décision du 16 novembre 2015, le tribunal des conflits considère que si un agent public titulaire, victime d’un accident de voiture...

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NON : car les cumuls d'activité ne peuvent être autorisés que pour une durée limitée. Dans un arrêt en date du 27 mai 2010, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’eu égard à l'objectif de lutte contre la précarité ainsi poursuivi, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins...

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OUI : l’article 25 – III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que : « Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ». Il convient de noter que cette dérogation n'est ouverte...

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1° Le régime de l’indemnisation applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des agents contractuels de l’Etat. L’article 2 alinéa 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

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Ce n’est pas un poisson d’avril anticipé et la loi du 31 décembre 1975 modifiée va  être appliquée différemment par le code des marchés publics. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 permet désormais à l’acheteur public, de limiter l’étendue de la sous-traitance dans un marché public en exigeant que certaines tâches essentielles soient effectuées directement...

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OUI : dans son jugement n° 885246 en date du 17 mai 1989, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que la circonstance que Madame X qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire n'a pas demandé à bénéficier d'une mise en disponibilité pour suivre son conjoint est sans influence sur le caractère légitime du motif de sa démission.

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