Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : en matière disciplinaire, l'administration ne doit pas confonfre vitesse et précipitation. Dans un jugement en date du 4 mars 2013, le Tribunal administratif de Strasbourg lui a rappelé qu’ en infligeant un blâme à un fonctionnaire le 27 mai, alors que celui-ci, avait été invité à consulter son dossier administratif du 24 au 27 mai et ne l’avait consulté que le 27 mai 2011, l’administration...


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OUI : même si un fonctionnaire non éligible à une rente ou à une allocation temporaire d'invalidité (ATI) ne peut prétendre à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle, il peut obtenir de son employeur public la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. Dans un arrêt en...


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OUI : car lorsque l'agent public en congé demeure à l'étranger pendant toute la durée de son arrêt de travail, l'employeur public n'est toutefois pas démuni de moyens d'action pour contrôler la véracité de l'incapacité temporaire de cet agent. Dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse, le règlement 1408/71, titre VI, article 84, prévoit une obligation...


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Comme vous le savez, je suis un avocat publiciste domicilié en banlieue parisienne et je vais vous faire entrer un instant dans la peau d’un petit avocat individuel confronté au quotidien à la procédure contentieuse administrative. Avant la mise en place de l’application « télérecours » en 2013, il fallait tenir compte des délais d’envoi du courrier de la poste, car la recevabilité d’une...


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NON : dans un jugement en date du 16 mars 2011, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’en  délivrant à l'agent public qui en fait la demande l'autorisation de cumul d'activités prévue par les dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 1er du décret du 2 mai 2007, l'autorité administrative qui l'emploie se borne à vérifier que l'activité...


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