Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans un arrêt en date du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour...


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OUI : dans un arrêt en date du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans...


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OUI : il ne suffit pas d’être rémunéré, il faut que le fonctionnaire occupe réellement un emploi. Dans un arrêt en date du 15 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu'il résulte de ces dispositions que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), destinée à prévenir la perte de pouvoir d'achat d'un agent rémunéré en référence à un...


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OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que les proches de la victime d’une faute d’un établissement public de santé qui lui apportent une assistance peuvent prétendre être indemnisés du préjudice né de l’obligation de fournir une aide à la victime alors même que cette dernière est la seule à pouvoir prétendre à...


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OUI :  le Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 9 du 12 novembre 2015, comme chaque année à la même époque,  publie une note de service pour la rentrée 2016 n° 2015-186 du 10-11-2015 MENESR - DGRH B2 - NOR : MENH1525845N, intitulée : «  Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion...


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EN BREF : ce sont toujours les attestations émanant d’un médecin expert ou de médecins spécialistes de la pathologie dont est atteint le fonctionnaire qui sont déterminantes dans l’établissement du lien direct et certain entre l’accident de service et les pathologies ayant fait l’objet des arrêts de travail délivrés à l'agent public. Je vous recommande donc, avant d’aller voir un...


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NON : pas toujours, car la jurisprudence administrative admet la responsabilité de l’administration pour faute, de service, la perception de ces sommes indues n'ayant  été souvent rendue possible que par la négligence fautive prolongée des services administratifs gestionnaires des rémunérations. (l'administration peut avoir jusqu'à deux ans pour réagir et plus elle tardera, plus sa responsabilité pour...


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