Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : si elle est manifestement disproportionnée par rapport à celle auxquelles peuvent prétendre des agents de l'État exerçant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes. (Application du principe de « parité »). Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que la reconduction, à l'issue de la période maximale...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 mars 2015, le Conseil d’Etat considère que la conclusion de 28 CDD et avenants successifs en remplacement des agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel est abusive. Les juges du Palais Royal annule ainsi l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant jugé que l’employeur n'avait pas, dans ces conditions, recouru abusivement à une succession de CDD. Alors...


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OUI : dans un arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère que sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, comme par exemple le cas d’une retenue sur salaire prise à l'encontre d'un agent ayant exercé à tort son droit de retrait,...


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OUI : c’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 octobre 2015, par lequel la Cour considère que si le fonctionnaire maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant doit être regardé comme étant involontairement privé d'emploi et donc comme bénéficiaire des allocations chômage, dès lors qu’il refuse le poste proposé, il se met...


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OUI : le portail de la fonction publique indique qu’ « A partir du 1er janvier 2016, la  saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé sera entièrement dématérialisée. Les formulaires de télé déclarations d’exercice d’une activité privée, ou de...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2011 , le Conseil d’Etat  considère qu’eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe...


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NON : dans un arrêt en date du 11 décembre 1987, le Conseil d’Etat considère qu’aucun texte législatif ou réglementaire, ni le règlement universitaire de l'examen de fin de première année de droit ne faisaient obligation au président de l'université de porter les conditions d'organisation des épreuves à la connaissance des candidats autrement que par la procédure de l'affichage.


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OUI : dans un arrêt en date du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie devant un conseil de discipline soit mise à même de prendre la parole en dernier. Dans le cas contraire, la décision ultérieure qui sera prise sera entachée d'irrégularité et devra, sans qu'il soit besoin d'examiner les...


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