OUI : même si pour les CDD à temps complet d’une durée supérieure à un an et pour les CDI à temps complet, c’est l’administration employeur qui verse les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles (auto assurance idem fonctionnaire). Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui...

OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le bénéfice d’un certificat d’urbanisme peut  être invoqué par une autre personne que celle qui l’a demandé. L’article L.410-1 du code de l’urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu’il confère, pendant dix-huit mois, à...

OUI : sous peine d'annulation de la décision rendue pour illégalité de la procédure (illégalité externe). Dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que la méconnaissance des dispositions R.732-1-1 du code de justice administrative a privé le défendeur, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense de...

EN BREF : pas toujours. Dans un arrêt en date du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la conformité de...

Le journal  l’Opinion  indique dans un article du 23 décembre 2015, qu’ « une enquête de l’inspection du Travail révélée par l’Opinion a mis en évidence l’existence de près de 5 300 contrats d’intérim non conformes au droit du travail parmi ceux commandités par l’AP-HP sur la seule période comprise entre le 1er janvier et le...

EN BREF : il doit la rejeter. Le juge des référés saisi alors qu’il est incompétent rejettera automatiquement la demande, sans pouvoir la rediriger vers le juge compétent, que son incompétence soit territoriale ou matérielle. Si la requête est irrecevable car présentée par un requérant qui n’a aucun intérêt à agir, le juge des référés la rejetera aussi. Par...

OUI : dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsque la faute de l'administration et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur (employeur ou assureur) qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime peut se retourner contre l'administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu'il a commis une...

OUI : à condition qu’il se soit trouvé en concurrence avec cet agent non-titulaire en CDD pour l'attribution de services. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que, la qualité de professeur d'enseignement artistique titulaire dans un Conservatoire municipal peut conférer un intérêt à demander l'annulation de décisions reconduisant l'engagement d'un...

OUI : dès lors qu'elle entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Dans un arrêt en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article L.4  du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au versement...

OUI : dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que, bien que les mesures de retrait des responsabilités d'animation et de coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire à un professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de l'intéressé et ne portent...