Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : lorsque l’autorité administrative reprend une nouvelle mesure d'éviction suite à l’annulation par le juge administratif de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de...

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Pensant peut-être à tort que la procédure adminsitrative est moins exigeante que la procédure civile, un requérant pressé par le délai d'appel de deux mois ou économe de son temps peut être tenté de motiver sa requête d'appel par référence à sa requête de première instance, ou tout simplement de reproduire par un habile "copié/collé" sa requête de première...

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NON : s'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens ou aux frais irrépétibles, conformément à la rubrique 1521 du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu'un état exécutoire des dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à...


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