Vous pouvez obtenir des renseignements sur cette formation et vous inscrire sur le site Jurilearn. (245 euros HT/  294 euros TTC - 25 % remise jeune avocat - Prise en charge FIF-PL et OPCO). Cette formation est homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) Inscrivez vous pour la session du jeudi 02 mars 2023 de 14h à 18 h sur Jurilearn. (Il reste des places disponibles) Abonnement de 3 mois au site www.jurisconsulte.net offert aux participants. PROGRAMME :...

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L’arrêté du 21 février 2023 du vice-président du Conseil d'Etat fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publié au journal officiel du 24 février 2023,  abroge le précèdent arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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OUI : il revient ainsi au maire d'apprécier, en fonction des moyens dont dispose la commune, mais également des risques d'accident, de l'obstruction à l'écoulement des eaux et autres inconvénients, s'il est opportun de faire supporter l'enlèvement des feuilles par les riverains.

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EN BREF : le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans. Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances...

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