Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans un arrêt en date du 20 janvier 2016, faisant application de sa jurisprudence n° 194412 194418 du 29 juillet 1998,  le Conseil d’Etat considère qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur...


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EN BREF : la substitution de motif, ainsi que la substitution de base légale d'ailleurs, permettent au juge administratif de « régulariser » ou de « valider » un acte administratif qui, lorsqu’il a été pris par l’administration, reposait sur un fondement erroné.   Dans un arrêt dit « Hallal » en date du 6 février 2004, de principe, le Conseil d’Etat...


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NON : même à travail égal, il n’y a pas de salaire égal pour les agents contractuels avec leurs collègues fonctionnaires titulaires. Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les...


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OUI : dans un arrêt en date du 7 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, faisant application de la jurisprudence du Conseil d’Etat n° 298297 du 5 septembre 2008, a  jugé  que l'absence d’un médecin psychiatre lors de la commission de réforme, alors que l'appréciation des affections dont la fonctionnaire était atteinte nécessitait la participation aux débats de ce...


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OUI : au lieu de toucher un plein traitement pendant 3 mois et un demi traitement pendant 9 mois pour un congé maladie « ordinaire » non imputable au service (CMO), l’agent touchera l’intégralité de son traitement pendant 1 an. De même pour le congé longue maladie (CLM) non imputable au service, au lieu de toucher un plein traitement pendant un an et un demi traitement pendant 2 ans, l’agent touchera...


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Le fonctionnaire doit demander (MODELE sur demande ICI) à bénéficier d’un congé pour « maladie professionnelle » (118 maladies figurant au tableau de l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale) ou « maladie contractée en service ou imputable au service » en transmettant un certificat médical de son médecin traitant. La reconnaissance de...


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Contrairement aux fonctionnaires titulaires, la commission de réforme (CR) n'est pas compétente pour émettre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie attribué à un agent contractuel des trois fonctions publiques. C'est le régime prévu par le code de la sécurité sociale qui s'applique pour les agents publics contractuels de l'Etat, de la...


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NON : dans un arrêt en date du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un centre hospitalier public ne peut refuser de renouveler sur décision expresse en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée de trois ans faisant suite à une période initiale de recrutement de vingt-quatre mois que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement...


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