OUI : dans le cas où le fonctionnaire agressé n’a pas commis de faute personnelle détachable du service et se trouve être simplement victime. Par contre, certains actes ne peuvent pas se rattacher de près ou de loin à l’exécution de la mission ou à l’intérêt du service. Ainsi, un pompier qui se croyant menacé par l’attitude agressive de plusieurs collègues a sauté par la...

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OUI : à condition que ces renseignements médicaux ou pièces médicales soient indispensables pour l'examen des droits des droits des agents. Ainsi,  ces éléments couverts par le secret médical pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision ainsi qu'à ceux de la Caisse nationale de retraites...

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NON : dans un jugement n°1400919 en date du 13 mai 2015, (rare non publié) le Tribunal administratif de Melun, a jugé que contrairement à ce que soutient la commune, cette somme ne présente pas un caractère conservatoire, transitoire ou temporaire. Cette somme est un dû, obligatoirement versé par la collectivité. Par suite, c'est à tort que la maire-adjoint de la commune a émis un avis de sommes à payer en...

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Tout d’abord, il faut bien faire la différence entre un accident de service dont a été victime un fonctionnaire et une maladie contractée ou aggravée en service. Ensuite, si vous avez le choix entre les deux procédures, sachez que le régime de l’accident de service est beaucoup plus avantageux que celui de la maladie contractée ou aggravée en service. En effet, sous le régime de l'accident de service, vous serez...

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La jurisprudence n’est pas toujours très claire dans les appellations qu’elle emploie et il arrive souvent qu’elle désigne sous Le vocable de maladie professionnelle, toute maladie dès lors qu’elle a été contractée ou aggravée en service. Mais vous allez voir qu'il y a des différences de régimes significatives qui conditionnent le mode d'établissement de la preuve du caractère professionnel de...

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Lorsque un (e) fonctionnaire d’Etat, territorial, hospitalier, un (e) magistrat (e) ou un (e) militaire a été victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou sans condition de taux s’il est atteint(e) d'une maladie professionnelle, il peut adresser une demande d’allocation temporaire d'invalidité (ATI) à son administration employeur, dans le délai d’un an...

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OUI : beaucoup de fonctionnaires, de fonctionnaires stagiaires ou d’agents publics non titulaires me consultent quasi quotidiennement au sujet de modifications intervenues sur leur fiche de poste. Je leur disais que malheureusement, les juridictions administratives considéraient, comme l’a fait le tribunal administratif de Nice, qu’une fiche de poste ne faisait pas grief, et qu’un recours en annulation était donc irrecevable. Cette position...

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MODELE DE DEMANDE DE L'AGENT : OBJET : saisine du Comité Médical Départemental  pour l’obtention d’un congé (préciser prolongation maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutif, congé de longue maladie, congé de longue durée) Madame, Monsieur le (titre), En application du  3° et 4° bis de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...

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Celui qui n’a pas demandé la communication des motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée ne peut pas soulever ensuite le moyen tiré de l’illégalité externe de l'absence de motivation devant le tribunal administratif qu'il aura saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir. En cas de décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée, il...

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