En application des dispositions de l’article 1er – I de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit...
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