La procédure d'exécution de la décision juridictionnelle se déroule en deux phases : La phase administrative : l'article R.921-5 du code de justice administrative énonce que: « Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution (voir modèle de lettre à adresser à la juridiction ci-dessous) sur le fondement de l'article L.911-4, ou le rapporteur...

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NON : dans son arrêt en date du 13 juin 1997, le Conseil d’Etat considère  que, par suite, et alors même que Mme X... présentait une affection arthrosique latente modérée qui ne s'est révélée qu'à l'occasion de cet accident, celui-ci a le caractère d'un accident de service.

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L’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux. La rechute est l’aggravation des séquelles initiales ou une apparition de troubles nouveaux chez un fonctionnaire accidenté du service ou...

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NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2001, le Conseil d’Etat précise que si le second accident non imputable au service n'est que la conséquence de l'incapacité résultant de l'accident de service, précédemment reconnu comme imputable au service, il ne peut donner lieu à un rehaussement du taux d'invalidité de cet accident initial, cette incapacité se trouvant entièrement réparée par...

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NON : dans son arrêt en date du 22 juin 2005, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt de travail qu'ils occasionnent soit reconnu imputable à un nouvel accident de service. Une telle imputation ne peut être admise que si ces troubles résultent d'une aggravation ou d'une rechute....

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De nombreux fonctionnaires me contactent en ce moment  pour me signaler qu’ils sont aujourd’hui atteints de pathologies qui sont la conséquence d’un ancien accident de service dont ils ont été victimes il y a quelques années, parfois même alors qu’ils étaient affectés dans une autre administration ou une autre collectivité. Il est clair qu’un fonctionnaire peut demander la  prise en charge...

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NON : c’est donc une mesure d'ordre intérieur, prise dans l'intérêt du service et donc insusceptible de recours. Dans un arrêt en date du 23 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le fonctionnaire étant déjà titulaire du grade de directeur territorial, la décision contestée ne saurait être regardée comme portant nomination à un grade ou à un emploi...

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OUI : on savait déjà que le plagiat, facilité par Internet était un phénomène détestable qui gangrenait de plus en plus l’Université et tout le système éducatif dans son ensemble.  Mais ce que l’on imaginait moins, c’est qu’il puisse représenter un risque futur pour  la carrière d’un « docteur » lorsqu’il est découvert...

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OUI : dans le cas où le fonctionnaire agressé n’a pas commis de faute personnelle détachable du service et se trouve être simplement victime. Par contre, certains actes ne peuvent pas se rattacher de près ou de loin à l’exécution de la mission ou à l’intérêt du service. Ainsi, un pompier qui se croyant menacé par l’attitude agressive de plusieurs collègues a sauté par la...

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