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NON : et ça dépend de la position du requérant devant le juge de 1èer instance et c’est plus compliqué qu’il n’y parait. C’est pour cela que je propose le tableau récapitulatif ci-dessous qui résume les différents cas de figure. Lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d’appel (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport...

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EN BREF : les sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels  des trois fonctions publiques et des administrations parisiennes sont identiques pour les trois fonctions publiques concernées. Mais il n’y a que dans la fonction publique territoriale où l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an...

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OUI : si l’avocat du fonctionnaire, également féru de droit administratif et plus particulièrement de droit de la fonction publique,  lors de la procédure de divorce, a pris la précaution de demander au juge aux affaires familiales, uniquement en cas de cession directe du supplément familial de traitement (SFT) par l’administration à l’ex-conjoint divorcé du fonctionnaire à l’origine du droit,...

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OUI : dans un arrêt en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le caractère d'une circulaire, qui peut faire l'objet d'un recours...

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NON : dans un avis rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L.612-1 et L.612-6 du code de l'éducation, que l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre des capacités d'accueil d'un établissement ou être...

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OUI : car le congé de longue maladie (CLM) imputable au service est plus protecteur que le congé de longue durée (CLD) pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Les trois congés de maladie « ordinaire », de longue maladie et de longue durée qui assurent des protections croissantes en cas de maladie non imputable  au service (Congé de maladie « ordinaire » - 3 mois à...

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NON : dans une ordonnance en date  du 5 février 2016, le juge des référés liberté du Conseil d’Etat  considère qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent...

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