Le tableau comparatif ci-dessous imaginé par Maître ICARD vous explique la structure d'une décision d'une juridiction administrative, afin de vous permettre d'en comprendre la logique et de mieux appréhender la méthode de raisonnement du juge. Je vous en souhaite une bonne lecture. Vous remarquerez que le juge administratif parle de considérants alors que le juge judiciaire parle d'attendus.
Le tableau ci-dessous dressé par Maître ICARD compare les avantages en terme de rémunération, tout au long des procédures possibles, entre les congés pour maladie non imputable au service et les congés spéciaux pour accident de service ou pour maladie imputable au service. Il met en évidence le fait que le régime du congé de longue maladie imputable au service est plus avantageux dans la durée de paiement du...
OUI : et même si la décision n'est pas destinée à être communiquée à des tiers. La divulgation, par la motivation, d'éléments d'ordre médical couverts par le secret entache une décision de refus de congé de longue maladie, ou de longue durée, ou d’imputabilité au service, d'illégalité alors même que la décision n'est pas destinée à être...
OUI : mais le juge administratif n’opérera qu’un contrôle restreint limité seulement à l’erreur manifeste d’appréciation sur les critères d’ancienneté fixés par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité de départ volontaire accordé au fonctionnaire ou à l’agent contractuel. L'administration a donc la faculté de moduler le...
Dans son article 6.2 page 26, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions.
OUI : même si la circulaire NOR : MENH0911417C n° 2009-067 du 19-5-2009 du Ministre de l’éducation nationale relative à l’indemnité de départ volontaire (IDV) attribuée aux personnels de l'Éducation nationale précise au paragraphe (2) - Examen de la demande - que : « (…) Saisi d'une demande d'I.D.V., vous devez tout d'abord vérifier que l'agent entre dans le champ d'application du décret du...
Le plein contentieux indemnitaire n'est que l'une des nombreuses catégories de recours plein contentieux mais c'est certainement le plus connu. En effet, il existe le plein contentieux objectif qui tranche une question de légalité en annulant ou en confirmant une décision et contrairement au contentieux de l’excès de pouvoir, le juge peut rectifier lui-même la décision ; et le plein contentieux...
NON : vous le savez certainement, la responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute de service, mais cette faute de service peut résulter d’une faute personnelle d’un agent, détachable du service ou non détachable du service. Ces notions et procédures abstraites ne sont pas très faciles à cerner et pour vous y retrouver, je vous propose fidèle à mes habitudes un tableau...
