Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : tout d’abord, le médecin du travail qui délivre un certificat d'inaptitude n'exerce pas une mission de service public. Dans un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en jugeant que Mme F... avait ainsi manqué à ses obligations déontologiques, la chambre disciplinaire nationale, qui a suffisamment motivé le blâme infligé au médecin du travail , a exactement...


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NON : seule la démission du fonctionnaire pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (mutation, changement d'employeur décidé par l'intéressé ou entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité) ou pour suivre son conjoint à la suite d’un mariage ou de la conclusion d'un...

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OUI : dans un arrêt en date du 15 février 2016, le Conseil d’Etat considère que L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus...


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NON : dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que la date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé. Sa détermination a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription. Elle...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat considère que si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers...


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NON : dans un arrêt en date du 24 février 2016, le Conseil d’Etat considère que, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement...


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Le tableau comparatif ci-dessous imaginé par Maître ICARD vous explique la structure d'une décision d'une juridiction administrative, afin de vous permettre d'en comprendre la logique et de mieux appréhender la méthode de raisonnement du juge. Je vous en souhaite une bonne lecture. Vous remarquerez que le juge administratif parle de considérants alors que le juge judiciaire parle d'attendus.


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