Il se dit en ce moment dans la presse et sur les médias beaucoup de choses sur le contrôle à priori de la constitutionnalité des lois ordinaires. Ce modeste "post" va essayer de clarifier ce contrôle de constitutionnalité et ses effets sur la loi ordinaire votée mais non encore promulguée PAR Monsieur le Président de la République. Il ne s'agit aucunement d'un contrôle politique mais d'un contrôle juridique de...

OUI : dans une ordonnance de référé n°2307385/9 4 du 04 avril 2023, le juge du référé liberté du tribunal  administratif de Paris a jugé qu’au regard de la nature de ces arrêtés portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans plusieurs secteurs de la ville de Paris pour des durées limitées qui restreignent l’exercice du...

NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat  considère que dès lors que le président de la formation de jugement a immédiatement après la fin de l’audience porté plainte contre le requérant  à raison de son comportement à l’audience, l’arrêt qu’il attaque, qui a été rendu postérieurement à ce dépôt de plainte,...

OUI : dans une ordonnance n° 2301656 en date du 29 mars 2023, le juge du « référé suspension »  du tribunal administratif de Grenoble rappelle que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

EN BREF : en l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.

EN BREF : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 03399 de Monsieur le Sénateur  Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC), publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 736 précise...

Le contentieux administratif  9 mars 2023 de 14 heures à 18 heures. La computation des délais de recours administratif : application pratique dans télérecours  21 mars 2023 de 14 heures à 18 heures. (Nouveau) Inititation au contentieux de la fonction publique 29 mars 2023 de 14 heures à 18 heures. Formations en visio animées par Me ICARD : ICI