Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

Cette fiche récapitule les principes d'indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de maladie ½ traitement ou en disponibilité d’office, la différence de rémunération existant entre les congés de maladie et les congés pour maladie imputable au service et les congés de maladie et les positions de fin de droits des agents contractuels publics des trois fonctions publiques résumés dans un...


Lire la suite

Il arrive parfois que dans l'administration, cohabitent des agents de droit privé et des agents de droit public pour effectuer la même mission. Ainsi, outre les règles de gestion qui sont différentes et qui nécessitent des compétences dee droit social privé, ce système est susceptible de générer des tensions internes entre les agents qui à mission égale, ne bénéficient pas des mêmes...

Cet article est payant

Lire la suite




OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est intervenue mais que, faute pour l'administration de l'avoir rendue opposable en la notifiant à l'intéressé, celui-ci a pu...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la pathologie résultant d'une souffrance psychologique qu'il impute à ses conditions de travail dans ses fonctions d'attaché principal dont souffrait un attaché territorial principal  était directement liée à l'activité professionnelle de l'agent et devait être considérée comme...


Lire la suite

EN BREF: ce tableau comparatif récapitule les différents congés de maladie auxquels peuvent prétendre les agents contractuels des trois fonctions publiques, ainsi que les congés pour accident de travail ou maladie professionnelle  et les congés de maternité. Il décrit également les positions envisageables des agents en fin de droit à congé de maladie, suivant que leur inaptitude physique à la reprise du...


Lire la suite


NON : dans un arrêt en date du 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’une  demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, qu'elle ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R.811-1 du code de justice administrative (CJA). Une demande...


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables