NON : dans un arrêt en date du 2 février 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l'abandon d’une procédure d’achat public de matériels informatiques ayant abouti à l'attribution d’un autre marché est dû à un défaut d'évaluation précise des propres besoins du pouvoir adjudicateur et ne peut donc pas être regardé comme justifié par...
Les versements indus d’un accessoire de rémunération d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel peut résulter d’un dysfonctionnements de l’administration lors de la prise en charge, par les services de gestion de la rémunération, des changements de situation personnelle ou professionnelle de l’agent public ou bien encore d’erreurs des services ressources humaines lors des travaux de paye. Cependant comme vous...
OUI : dans un arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat considère que les avis défavorables du conseil académique sur les candidatures d'un enseignant chercheur qui invoque les règles relatives au rapprochement de conjoints , qui sont des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir, doit être motivé.
OUI : dans un arrêt en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat considère que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils...
Lorsque l'interruption de travail pour maladie, accident de travail ou maternité se prolonge au-delà de trois mois, le taux de l'indemnité journalière de sécurité sociale servi par la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié (CPAM) peut faire l'objet d'une révision, mais encore faut-il que le salarié (ou le fonctionnaire en disponibilité pour raison de santé) la demande. En effet, cette...
EN BREF : dans un arrêt en date 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient à la personne qui conteste une décision lui refusant ou ne faisant que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), non pas de soulever l’illégalité de la décision de récupération querellée mais de faire la démonstration devant le...
NON : dans son arrêt en date du 8 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si les dispositions de l'article L.711-1 du code de l'éducation permettent, notamment, de valoriser leurs activités de recherche, elles ne les autorisent pas à exercer, dans le cadre d'une filiale, des activités « de formation continue » et « de préparation intensive d'été »...
EN BREF : vous savez que les enfants qui sont âgés de 18 ans au 1er janvier 2015 forment leur propre foyer fiscal et doivent déclarer personnellement leur revenu. Mais ils peuvent dans certains cas demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents en rédigeant une demande de rattachement que vous devez accepter.
