Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat considère que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils...


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Lorsque l'interruption de travail pour maladie, accident de travail ou maternité se prolonge au-delà de trois mois,  le taux de l'indemnité journalière de sécurité sociale servi par la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié (CPAM) peut faire l'objet d'une révision, mais encore faut-il que le salarié (ou le fonctionnaire en disponibilité pour raison de santé) la demande. En effet, cette...

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EN BREF : dans un arrêt en date 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient à la personne qui conteste une décision lui refusant ou ne faisant que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), non pas de soulever l’illégalité de la décision de récupération querellée mais de faire la démonstration devant le...


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NON : dans son arrêt en date du 8 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si les dispositions de l'article L.711-1 du code de l'éducation permettent, notamment, de valoriser leurs activités de recherche, elles ne les autorisent pas à exercer, dans le cadre d'une filiale, des activités « de formation continue » et « de préparation intensive d'été »...


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Je propose un petit tableau qui met en évidence les véritables répercussions financières des augmentations de salaire accordées par le gouvernement aux fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers. Il est clair que l’effet affiché dans la presse, appelé effet niveau, n’est pas du tout représentatif de l’évolution réelle de la masse salariale, et compte tenu des dates d’effet (1er...

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