OUI : cet arrêt est d’ailleurs transposable à l’ensemble des fonctions publiques d’Etat et territoriale (voir circulaire du 13 mars 2006 – page 13). Dans un arrêt en date du 29 décembre 1997, le Conseil ‘Etat a rappelé qu’un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a...

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NON : dans un arrêt en date du 11 février 2016, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n°287782 du 18 octobre 2008, que l’employeur public qui a ouvert des droits aux allocations chômage à un agent privé d’emploi n’est pas compétent pour suspendre le versement des allocations, en cours d’indemnisation, au motif que...

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NON : pour être reconnu en maladie professionnelle « officielle », le fonctionnaire doit satisfaire à certaines conditions médicales, techniques et administratives définies dans l’un des 98 tableaux annexés à l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, si les conditions sont réunies,  il existe un régime de présomption d’origine professionnelle...

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NON : dans les marchés de maîtrise d’œuvre conclus à prix provisoire, un avenant vient généralement matérialiser la modification du forfait initial de rémunération au fur et à mesure de la réalisation des études par le maître d'oeuvre. Cependant, dans un arrêt en date du 21 février 2013, la Cour administrative de Nantes a jugé que même en l’absence...

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NON : annulant le jugement n° 1111213/7-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 25 février 2013, jugé qu' eu égard aux caractéristiques du marché et de l'avenant qui prenait en compte en compte des évolutions de programme se rapportant à des missions indissociables des prestations du marché initial, l’avenant au marché ne...

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NON : dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d’Etat considère que la prolongation de la mission du maître d’œuvre privé n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou...

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EN BREF : l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre (M.O.P.) dispose que : « La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de...

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NON : avant de se prononcer sur la responsabilité civile d’un agent public ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, le juge judiciaire doit rechercher si la faute qui lui est reprochée a bien le caractère d’une faute personnelle détachable du service. Il est donc important de plaider « in limine litis »  la faute de service et de soulever l’incompétence du tribunal correctionnel au profit du tribunal...

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Selon la nature et l’origine de la créance publique, un administré peut faire l’objet d’un « avis à tiers détenteur », d’une « opposition administrative », d’une « saisie à tiers détenteur » ou d’une « opposition à tiers détenteur ». Bien sûr, chacune de ces procédures a ses...

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