Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : il est important de noter que dans l'exercice de ses précédentes fonctions, et antérieurement à sa nomination comme principal, le requérant n'avait souffert d'aucune affection. En revanche, à la suite de la dernière affectation comme principal de collège et après moins de quatorze mois d'exercice de ses nouvelles responsabilités, il a dû être placé en congé de longue durée...


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OUI : l’administration employeur doit respecter les conditions d’aménagement de poste de l’agent préconisées par la médecine du travail, le médecin assermenté chargé de la contre-visite, le comité médical, la commission de réforme … Lorsque l’administration, au mépris de contre-indications médicales, persiste à confier à son fonctionnaire des tâches...


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OUI : prudence, car même si la liberté d’expression des fonctionnaires est le principe, des obligations de réserve, de dignité et de discrétion professionnelle imposent à un agent public de sérieuses limites et je ne peux que les inciter à être très réservés et prudents dans leurs écrits sur Internet que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur un blog, « Tremper sa plume...


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NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme X... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint, la cour...


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NON : dans un arrêt en date du 21 octobre 2013, le Conseil d’Etat considère que le différend qui oppose l'administration à un agent qu'elle emploie relatif à l'imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n'entre, dès lors, pas dans le champ de la protection fonctionnelle que cet...


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OUI : eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s'est produit, cet accident a été provoqué par un fait ayant un lien avec le service. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2005, le Conseil d’Etat considère qu'en jugeant qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s'était produit, cet accident devait être regardé comme un accident de service, même s'il avait...


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OUI : dans un arrêt en date du 10 mai 1995, le Conseil d’Etat considère que l’accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire en congé de maladie longue durée, sur le trajet normal de retour à son domicile,  qui revenait d’une visite médicale de contrôle ordonnée par son administration employeur, doit être regardé comme imputable au service.


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OUI : il est évident que les séquelles physiques d'un accident de service et la situation sociale du fonctionnaire accidenté peuvent parfois rendre indispensable le recours à une aide-ménagère à domicile afin de limiter ses efforts physiques. Dans un arrêt en date du 16 octobre 2000, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’étant donné que l’aide, médicalement...


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OUI : cet arrêt est d’ailleurs transposable à l’ensemble des fonctions publiques d’Etat et territoriale (voir circulaire du 13 mars 2006 – page 13). Dans un arrêt en date du 29 décembre 1997, le Conseil ‘Etat a rappelé qu’un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a...


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NON : dans un arrêt en date du 11 février 2016, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n°287782 du 18 octobre 2008, que l’employeur public qui a ouvert des droits aux allocations chômage à un agent privé d’emploi n’est pas compétent pour suspendre le versement des allocations, en cours d’indemnisation, au motif que...


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