Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

OUI : il mais convient d’abord de distinguer la situation du Centre hospitalier, personne morale et celle des infirmiers, personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, dès lors qu'une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale du premier alors que les seconds ne peuvent se voir reprocher le délit précité que s'ils ont commis une faute qualifiée au sens du 4ème alinéa de...


Lire la suite

OUI : dans deux arrêts n° 14-14.646 et 14-14.647 en date du 12 mars 2015, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la durée de la séance de soins infirmiers d’une ½ heure s'impose à l'auxiliaire médical. Alors, si votre infirmier libéral qui vous aide vous dit qu'il est pressé car il a d'autres patients à voir ou s'il vous fait une toilette 5 minutes chrono, rappelez lui bien ses...


Lire la suite

EN BREF : à la condition que l’établissement relèvent du livre VII du code de l'éducation et qu'ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Dans son arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article  231 du code...


Lire la suite

NON : si pour la remise tardive d’un document social destiné à faire valoir ses droits comme par exemple l’attestation « Pôle emploi », les juges considèrent que le salarié subit « nécessairement » un préjudice, il n’en va pas de même pour la remise tardive d’un certificat de travail ou d’une fiche de paie qui ne peut donner lieu à indemnisation que si un...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat considère que pour obtenir réparation par la commune, il faut que le requérant pétitionnaire justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du...


Lire la suite

NON : car tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Ainsi  le Ministre de l’intérieur a le choix ,  entre « réaffecter » le fonctionnaire de police sur « un emploi administratif du ministère de l'intérieur », compatible avec l'interdiction prononcée par le juge...


Lire la suite

OUI : l'aménagement ou les travaux projetés sur le fond voisin doivent être de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien d'un voisin. Ainsi, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, le voisin immédiat du projet, pour avoir intérêt à agir, peut invoquer par exemple les conséquences du projet de construction sur la perte de vue à parti de sa...


Lire la suite

NON : que ce soit en droit public ou en droit privé, la suspension du contrat de travail à durée déterminée pour cause de maladie ne fait pas obstacle à l'échéance du terme du contrat. Le tableau ci-dessous compare pour les salariés du privé et pour les agents contractuels publics les différentes situations possibles en fonction de la nature de l’arrêt de travail.

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : car la consolidation a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription. Dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé.


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables