Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

EN BREF : il faut que l’agent poursuivi profite du délai de 15 jours maximum à sa dsiposition pour retirer un pli recommandé au bureau de Poste. En effet, l’administration tarde parfois à adresser au fonctionnaire poursuivi la convocation pour le passage en Conseil de discipline l’envoyant seulement au dernier moment, quelques jours avant l’expiration du délai de 15 jours avant l’audience, oubliant que le fonctionnaire...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 27 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) que la réparation incombant à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif a jugé qu'en laissant en usage des armoires métalliques dont la porte est aisément « pliable » et en ne mettant pas à la disposition de Mme B... un casier fermé, sinon au sein même de son unité, du fait des caractéristiques particulières des locaux où elle est...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que la recevabilité d'une demande en référé liberté ne saurait être soumise, eu égard à l'objet de cette voie de droit et à ses modalités de mise en œuvre, à la condition que le requérant produise, lorsque celle-ci existe, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, ou...


Lire la suite

EN BREF : vous avez bien lu, il aura fallu 31 ans et 9 mois pour que des juridictions du 1er et 2ème degrés  des pensions militaires statuent sur une contestation élevée en 1981 par un militaire à l’encontre du refus du ministère de la défense de lui attribuer  une pension militaire d'invalidité pour différentes affections liés à des accidents survenus dans le cadre de son service, dont une...


Lire la suite


NON : pas toujours. Dans son arrêt en date du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles estime que dans la mesure ou l’accident a eu lieu à une heure ou le fonctionnaire aurait dû être à son poste de travail et qu’il n’avait pas bénéficié d’une pause autorisée. En l’espèce, il apparait que le 2 décembre 2010, Mme C... a quitté son poste de travail...


Lire la suite

OUI : dans une décision du 9 mai 2016, le Tribunal des conflits précise que si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L.441-1 et suivants du...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que la tentative de suicide d’un fonctionnaire fautif intervenue à son domicile, doit être regardée comme imputable au service, si elle a eu pour « cause déterminante » des circonstances tenant au service. En statuant sans rechercher, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la tentative de suicide...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 29 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Marseille a admis les préjudices par ricochet subis par l’épouse d’un agent public en dépression nerveuse du au comportement fautif d’une commune, matérialisé par un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence correspondant respectivement, d'une part, à un préjudice d'affection né de la vue...


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables