EN BREF : il faut que l’agent poursuivi profite du délai de 15 jours maximum à sa dsiposition pour retirer un pli recommandé au bureau de Poste. En effet, l’administration tarde parfois à adresser au fonctionnaire poursuivi la convocation pour le passage en Conseil de discipline l’envoyant seulement au dernier moment, quelques jours avant l’expiration du délai de 15 jours avant l’audience, oubliant que le fonctionnaire...
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