Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions par application d'une sanction dsiciplinaire du 3ème groupe ne peuvent en principe percevoir...

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Le Ministère de la justice vient de mettre en ligne sur son site Internet www.justice.gouv.fr 13 fiches techniques très claires destinées à expliquer dans le détail l’application pratique de la réforme de la procédure prud’homale qui entrera en vigueur le 1er août 2016. C’est une excellente initiative surtout très utile pour ceux comme moi qui avaient encore beaucoup d’interrogations.


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OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2016, le Conseil d’Etat considère qu'eu égard aux responsabilités d’un lieutenant-colonel de gendarmerie et alors même que sa manière de servir donnerait pleinement satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui...


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NON : car si l’urgence peut vous conduire à adresser votre requête ou votre mémoire à la juridiction par courriel afin de respecter les délais de saisine ou d’instruction, et c'est parfaitement recevable, vous devez absolument "régulariser" en envoyant à la juridiction administrative votre requête ou mémoire "papier" signés en autant d’exemplaires qu’il y a de parties plus deux (à...


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OUI : mais attention sous certaines conditions et sous le contrôle strict du juge administratif car la liberté de manifester est la règle et la restriction de police l’exception. Ainsi, les autorités publiques, chargées de garantir l’ordre public, ne peuvent apporter aux libertés publiques d’autres restrictions que celles qui sont indispensables pour atteindre cet objectif. L’idée d’une conciliation entre...


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OUI : en quelque sorte, l’employeur qui licencie pour inaptitude physique un salarié protégé a une obligation renforcée de recherche de reclassement. Dans un arrêt en date du 30 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant que l'employeur a satisfait à son obligation du seul fait qu'il a proposé à l'intéressé au moins un emploi...


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EN BREF : l'option sera forcément différente suivant que le fonctionnaire se trouvera en cours ou en fin de droits à congé ordinaire de maladie, à congé de longue maladie (C.L.M.) ou à congé de longue durée (C.L.D.)  ou que définitivement  inapte seulement à son emploi, il pourra bénéficier ou pas d’une adaptation de poste ou d’un reclassement ou qu’il sera...


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NON : dans un arrêt en date du 30 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que l’ obligation faite au représentant légal d’une personne morale de droit public ou de droit privé de produire une habitation à ester en justice prise par un organe délibérant ne s'applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions...


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NON : dans un arrêt en date 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère que si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le...


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NON : l’instruction est close à l’issue de l’audience à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure. L'instruction peut aussi être rouverte en cas de renvoi à une autre audience. Dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en clôturant l'instruction avant l'audience...


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