Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : de nombreuse sanctions disciplinaires sont annulées par le juge pour absence ou pour insuffisance de motivation. Dans un arrêt en date du 7 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’autorité territoriale du fonctionnaire doit absolument  préciser, dans la décision portant sanction, en l’espèce un blâme, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la...


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EN BREF : si les droits à congés de maladie du fonctionnaire ne sont pas expirés, il sera maintenu à titre conservatoire, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, en congé de maladie et la régularisation de sa situation interviendra ultérieurement dès que l’avis du comité médical supérieur sera connu. Dans le cas où les droits à congé de...


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OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat considère  qu’ appartient au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de porter une appréciation sur toute proposition du garde des sceaux, ministre de la justice relative à la nomination d'un magistrat « placé » se prévalant du bénéfice des dispositions du neuvième alinéa de l'article...


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OUI : dans une ordonnance de référé liberté du 5 février 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent...


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OUI : dans un arrêt en date du 9 février 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que, dès lors, la commune de Villefranche-sur-Mer était fondée à tenir compte de la manière de servir de son agent pour déterminer le taux d'attribution de son indemnité d'administration et de technicité. Ce faisant, ladite commune n'a pas sanctionné de manière déguisée...


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NON : même si de tel faits sont contraire à l'obligation de dignité qu'on est droit d'attendre d'un fonctionnaire de police constituent pour un agent de police une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, il apparait en l’espèce qu'aucune référence ni mention n'a été faite dans les films litigieux à la qualité professionnelle de Mme X... et que par ailleurs, la fonction policière n'a...


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La prestigieuse faculté de droit d’Aix en Provence resplendit sous un pâle soleil d’hiver. Elle connait une forte agitation en ce jour froid de février 1971 où mes camarades et moi nous pressons pour passer notre partiel de droit administratif. Après s’être installé à nos places respectives numérotées, derrière une petite table, enfin la découverte du sujet. Ce n’est pas une...


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NON : dans un jugement en date du 30 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que la participation d’une directrice de centre communal d'action sociale (CCAS) à l’émission de téléréalité « l'Amour est aveugle » sur TF1 et la prestation unique de « gogo-dancing » au cours d'une soirée dans une discothèque de la Nièvre sans autorisation de cumul n'ont pas...


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OUI : dans un arrêt en date du 3 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier en amoindrissant sensiblement les responsabilités qui...


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