EN BREF : un arrêt du 15 avril 2016 de la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’il appartient à l’employeur public d’apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les motifs de la démission de l’agent public permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.
OUI : Il est possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu'il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative (CJCE, 25 octobre 1977, Metro-Saba, aff. C-26/76). C'est dans cet esprit que le décret no 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a introduit...
OUI : dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a répondu par l’affirmative dans la mesure ou la défaillance de l'agent-recenseur dès le début de ses fonctions était de nature à mettre en péril la totalité de l'opération qui constitue une obligation légale pour la commune.
OUI : si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché ou si l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché. Une réponse de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2016 à la question posée par un sénateur précise que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a...
NON : dans son arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en rejetant la demande indemnitaire de l'intéressée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux, alors que, s'agissant d'un litige relevant du plein contentieux, seule la notification à l'intéressée d'une décision expresse de rejet pouvait faire courir ce...
NON : car l’altercation n’est pas à l’origine des troubles ayant justifié le placement en congé maladie du fonctionnaire. Dans son arrêt en date du 19 juillet 2016, la Cour administrative de Nantes a jugé que si l’altercation avec la supérieure hiérarchique du fonctionnaire dépressif depuis de nombreuse années, a pu jouer un rôle dans la dégradation de son état de santé,...
BILLET D’HUMOUR : Ah la mobilité géographique des fonctionnaires n’est pas facile à admettre. On n’explique pas assez aux jeunes agents publics (et aussi aux moins jeunes) que les nécessités du service confèrent le droit à l’administration de les affecter où il y a des besoins et pas où ils veulent aller. Aussi, le mot mutation raisonne comme un « leitmotiv » dans la...
EN BREF : lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique) ou auprès d'un organisme privé ou d'une association dont...
EN BREF : c’est la date de la mise en ligne de l’acte de droit souple dans l'espace consacré à la publication des actes du site internet de l'autorité qui l'édicte. (Je suis désolé pour les quelques irréductibles qui n'ont toujours pas Internet). Vous le savez certainement, les choses s'accélèrent et le Conseil d’État accepte désormais d’être saisi de recours en annulation...
EN BREF : Afin de ne pas mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs, le Conseil d’Etat considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs...
