Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel public en congé maladie ou en accident de service ou vous avez fait une demande de reconnaissance d’une maladie  que vous estimez imputable au service, et vous êtes convoqué à la contre visite médicale chez un médecin agréé mandaté par l’administration, le comité médical ou la commission de réforme. N’y allez pas les...


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En effet, par un jugement en date du 10 juillet 2014, 4e chambre, n° 1109251, M. A, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu que la responsabilité de l’Etat était engagée en raison du sort réservé aux harkis à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France. Mais encore faut-il remplir tous les critères définis par la loi pour être indemnisé et avoir fait la guerre avec...


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Dans son arrêt en date du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l'Etat.


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OUI : l’avis de la commission de réforme est défavorable, il n’est peut-être pas trop tard. Le fonctionnaire doit réagir très vite, en tout cas avant que l’administration n’ait eu le temps de prendre sa décision et s’il a des éléments nouveaux à produire, que n’auraient pas connu la commission de réforme lors de sa précédente séance. (témoignages,...


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OUI : si le lieu de travail, du fait de la carence de l’employeur public dans ses obligations, a contribué à la maladie du fonctionnaire, sans toutefois en être essentiellement et directement la cause, car il peut y avoir aussi des causes  extra professionnelles à sa pathologie. (Exemples : tabagisme passif, mauvaise ambiance entraînant une dépression, allergies à certains produits  etc.). Dans un arrêt en date du...


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Cette phrase de Nietzsche nous recommande de ne jamais négliger les détails car ils peuvent être source de désagréments importants. C’est bien le cas en matière de reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire pour laquelle le fonctionnaire devra identifier tout de suite la bonne procédure à utiliser pour obtenir la reconnaissance de sa maladie comme  en lien avec ses conditions...

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NON : dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’avoir, lors de sa reprise d’activité, refusé d’exécuter une tâche confiée par son supérieur hiérarchique alors que le médecin du travail avait contre-indiqué une reprise d’activité sur ce poste, ne constitue pas une faute personnelle susceptible...


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OUI : accident de service ou maladie imputable au service, le choix n'est pas sans conséquence financière pour le fonctionnaire. Je conseille donc au fonctionnaire victime de harcèlement moral par exemple, de faire plutôt une déclaration d’accident de service qu’il doit dater et rattacher  à un évènement précis du processus dont ils est victime (entretien ou attitude du supérieur ou du...


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