Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : véritable histoire marseillaise commentée sur le site « Hub Avocat » par mon éminent confrère Avocat Maître Roland HOUVER, avocat au Barreau de Strasbourg, spécialisé en droit public. Ce n’est pas une « galéjade ». En effet, un talentueux confrère marseillais relève appel du jugement du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...


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NON : dans un arrêt en date du 11 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative mise en cause d'informer le demandeur du recours contentieux qu'il peut former auprès de la juridiction administrative, et des délais y afférents, si la décision de refus est confirmée après la saisine de cette commission....


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NON : le juge administratif a toutefois admis qu’un agent réemployé quinze jours après son licenciement ait pu bénéficier de cette indemnité (Tribunal administratif d'Amiens n° 1002517, n° 1002518, n° 1002520 du 21 février 2012). Mais dans son arrêt en date du 7 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un agent réengagé dix jours après son...


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OUI : dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à ce nouvel emploi, y...


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NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’une telle mise en demeure ne peut être regardée comme fixant un délai précis ni même un délai approprié pour la reprise des fonctions. En effet, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement...


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NON : dans son arrêt en date du  14 mars 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’il ressort des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales  et de de l'article 26 du décret n° 87-602 du 27 juillet 1987 qu'un agent ne peut bénéficier de plusieurs congés de longue...

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OUI : dans son arrêt en date du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille, faisant application à la procédure devant le comité médical de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (Conseil d’Etat n° 335033 du 23 décembre 2011) a jugé qu’ainsi, le comité médical n'a pas disposé des observations éventuelles de...


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