OUI : une réponse ministérielle à la question écrite n° 22919 d’un Sénateur du 15 juin 2006 rappelle que le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L.551-1 et L.551-2 du code de justice administrative, dispose en vertu de ses pouvoirs inquisitoriaux de la faculté d'ordonner aux parties de lui fournir, dans un délai...
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