Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : une réponse ministérielle à la question écrite n° 22919 d’un Sénateur du 15 juin 2006 rappelle que le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L.551-1 et L.551-2 du code de justice administrative, dispose en vertu de ses pouvoirs inquisitoriaux de la faculté d'ordonner aux parties de lui fournir, dans un délai...


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Le code de justice administrative (CJA) ne prévoit aucune règle d’attribution de la charge de la preuve en droit administratif. Ainsi, en contentieux administratif, le demandeur ne peut va voir son recours rejeté au seul motif que ses allégations ne seraient pas suffisamment étayées. Ainsi, le droit administratif répartit la charge effective de la preuve des faits entre l’administration, le requérant et le juge.


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NON : un lien « direct » entre le service et le malaise de l'agent suffit à caractériser son imputabilité au service. Je constate malheureusement que de nombreux rapports de médecins experts de l’administration transmis aux commissions de réforme motivent les avis de rejets d’imputabilité au service d’une pathologie par une absence de lien direct et exclusif. Je m'insurge contre cette interprétation...


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EN BREF : à peine de nullité de la décision de refus d’imputabilité au service de la pathologie dont il est demandé la reconnaissance d'imputabilité au service, l’administration doit absolument préciser quelle aurait été l'évolution normale de cet état antérieur en l'absence de l'accident de service en cause.  Dans un arrêt en date du 29 juillet 2016, la Cour administrative...


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OUI : une réponse ministérielle à la question d’une sénatrice du 4 août 2016 rappelle que l'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l'espèce l'absence de signalisation et d'éclairage nécessaire pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE,...


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OUI : mais il doit se déporter ou s’abstenir de participer aux débats. Dans un jugement en date du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le fait que le médecin, auteur de la contre-expertise, ait siégé au sein du comité médical ministériel, sans se déporter ou s’abstenir de participer aux débats, est susceptible d’avoir exercé, eu égard notamment au...


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OUI : dans un arrêt en date du 16 mai 2002, le Conseil d’Etat considère qu’en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves, une telle suspension, qui ne serait pas, par elle-même, de nature à lever les incertitudes dont se prévaut le requérant, n'est...


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NON : dans son arrêt en date du 13 février 2006, le Conseil d’Etat considère qu’en enjoignant au maire d'une commune non de réexaminer la demande d'un de ses agents ou de reconduire son contrat dans l'attente d'une solution au fond du litige mais de le titulariser dans un délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, le juge des référés ordonne une mesure qui, eu égard à...


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OUI  :  priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux...


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