Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : les notes attribuées lors des épreuves d’examen ne sont pas détachables de la décision finale du jury qui peut seule faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l'espèce, M. et Mme X... demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle...


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OUI : dans un arrêt en date du 4 mars 2006, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’en fixant la rémunération d’un professeur de musique en en contrat à durée déterminée (CDD) à un niveau largement inférieur à celui de la rémunération versée aux assistants territoriaux d'enseignement artistique titulaires, alors qu’il n’était pas établi ni...


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NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat précise que l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) peut porter sur des actions de formation continue portant sur l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leur qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours...


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OUI : dans un arrêt en date du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points est signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, la preuve de cette information doit être regardée comme apportée même si le procès-verbal n'est pas signé par l'agent...


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OUI : dans un arrêt en date du 5 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou...


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NON : car l’infliction d’une amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables. Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon « Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige au GROUPE HERSANT MÉDIA une amende pour recours abusif :...


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NON : dans une ordonnance du 26 août 2016, le Juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de risques de trouble à l’ordre public, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. Le juge des...


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NON : dans un arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est dans le contentieux de l’excès de pouvoir un moyen d’ordre public qu’il appartient au juge d’appel de soulever d’office après en avoir au préalable informé les...


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