Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société, ont été à l'origine, directe ou indirecte, de ces détournements. Ainsi, dans un arrêt en date du 5 octobre...


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EN BREF : en général,  la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Cependant, dans un arrêt en date du 14 avril 2016, le Conseil d’Etat...

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NON : dans un arrêt en date du 21 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé  qu’un simple courrier électronique envoyé par une partie inscrite dans l’application « Télérecours »,  donc dépourvu de la signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil ne peut, compte tenu de l’absence de fiabilité de l’identification de son...


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S’il s’agit d’un différend entre particuliers ou entre un particulier et une société privée, votre action devra être portée devant  le juge judiciaire statuant en la forme des référés. (Tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes …). Par contre, s’il s’agit d’un problème rencontré avec...

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NON : dans un arrêt en date du 14 octobre 1988, le Conseil d’Etat a considéré que le règlement d'un examen non publié n'est pas opposable aux candidats, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'en prévaloir même si ce règlement est régulier. Le règlement doit être porté à la connaissance des usagers avant les épreuves.


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