OUI : dans son arrêt en date du 30 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une assistance familiale employée par une collectivité publique ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L.1226-8 et R.1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié lorsque celui-ci est suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle. La situation...

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NON : par deux jugements n° 1301596 et n° 1302008 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a  jugé qu’ « au terme de son détachement, [le droit au maintien de l’indice] n’est (…) pas prévu par les dispositions (…) de l’article L.4139-3 du code de la défense qui déterminent les conditions dans lesquelles les militaires ayant eu accès à un emploi...

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NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle soient motivées.

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NON : et le meilleur conseil que je puisse donner à un fonctionnaire révoqué ou exclus temporairement, afin de gagner du temps et de continuer à être rémunéré, est que, traumatisé par les débats du conseil de discipline, il obtienne auprès de son médecin traitant référent un congé de maladie ordinaire le jour même, afin que l’administration n’ait pas le temps...

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NON : une  réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 22328 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4638 rappelle qu’il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas...

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NON : la réponse du Ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 47973 posée par Monsieur le Député  Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain - Ardèche), publiée au JOAN le 20/09/2016 - page : 8418  précise que le mandataire peut ainsi procéder à tout engagement juridique pour le compte des membres...

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NON :  dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72  de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier1986 que l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci lorsque le fonctionnaire demande...

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NON : le juge des référés ne peut enjoindre que soit délivré à l'intéressé un relevé de notes à titre provisoire. Dans son arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la demande de suspension de la décision sanctionnant un étudiant fraudeur au baccalauréat...

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NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que si les inscriptions à l'université sont définitivement closes pour l'année universitaire,  l’étudiant n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de la commission de discipline du baccalauréat qui lui a infligé la sanction du blâme assorti d'une inscription au livret scolaire, sanction...

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NON : cela dépend de celui ou de celle qui est à l’origine de la demande de réintégration anticipée. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 2016 rappelle que si la demande de fin de détachement avant le terme fixé émane de l’administration ou de l’organisme d'accueil et si l'administration d'origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il...

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