NON : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat indique qu'en application de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur...
Lire la suite