OUI : dans son arrêt en date du 10 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si la délibération et les communiqués de presse n'ont produit aucun effet de droit, ils ont eu pour objet d'influer de manière significative sur le comportement des services de télévision, en les dissuadant de procéder à l'avenir au sein de séquences publicitaires à de nouvelles diffusions du message litigieux...

Le Tribunal administratif d’Orléans a eu l’excellente idée de mettre en ligne une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers...

Avant la signature du marché, le requérant peut former un référé précontractuel en invoquant des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Après la signature du marché, le requérant peut former un référé contractuel mais les moyens invocables sont moins  nombreux  que  ceux...

OUI : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.

EN BREF : dans un arrêt d’Assemblée du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat précise qu’eu égard à la pluralité de significations d’une crèche de Noël, (scène  présentant un caractère religieux, mais aussi élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d'année, sans signification...

EN BREF : dans un arrêt d’Assemblée en date du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français mais mettant en jeu les intérêts du...

EN BREF : il convient de rappeler que les fonctionnaires victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle ou imputable au service peuvent obtenir de leur administration  employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, même en l'absence de faute de ladite administration. Mais encore faut-il établir clairement ce préjudice en démontrant par exemple...

OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l' accident dont a été victime une fonctionnaire hospitalière suite à une altercation avec un collègue qui s'est déroulée au cours d'une conversation privée survenu sur le lieu et pendant le temps du service, non directement imputable à un fait personnel qui puisse être regardé comme...

OUI : l'accident de service survenu au cours d'une activité accessoire accomplie dans le respect de la réglementation sur les cumuls d'emplois pour le compte d'un second employeur public est réparé comme s'il était survenu dans l'activité principale.

NON : le Conseil d’Etat vient de donner un coup d’arrêt à la pratique de certains rapporteurs publics qui ont pris l’habitude de communiquer  le sens de leurs conclusions de façon minimaliste. Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que la mention « Satisfaction totale ou partielle » , qui ne permettait ni de connaître la position du rapporteur public sur...