Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : ces motifs ne sont pas recevables et il faut absolument que le demandeur invoque des circonstances constituant un motif tiré des exigences du débat contradictoire et des droits de la défense en application des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans un arrêt en date du 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat considère...


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EN BREF : l’article 33 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, a modifié la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en transférant le contentieux de la décision de rétention des étrangers au juge des libertés et de la détention (JLD). C’est donc un...


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OUI : c’est ce qu’on appelle la « portabilité ». L’employeur doit maintenir gratuitement et à l’identique à un ex-salarié et à ses ayants-droits , dès le lendemain de la rupture pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois, les garanties de prévoyance et de couverture santé collectives (mutuelle) aux ex-salariés...


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OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de Cassation considère qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au...


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OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de Cassation considère qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au...


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OUI : et ce principe existe depuis 111 ans et pourtant … Dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et...


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NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé que même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L.521-1 du code de justice administrative lui confère pour ordonner à titre provisoire la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, s'il estime que les conditions posées par cet...


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OUI : il doit d’abord faire la demande préalable d’indemnisation « classique » auprès du Ministre de la Défense en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative et en cas de silence du ministre pendant deux mois ou de rejet express  de sa demande, il doit saisir la commission des recours des militaires dans le délai de deux mois. Si la commission des recours ne répond pas...


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NON : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai aux  parties  à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision,  ne peut avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause. La correction d'une telle erreur ne peut...


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