NON : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions les articles 39 à 49 du décret du 15 février 1988 relatifs à la démission et au licenciement que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un...
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la...
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la...
OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une Cour administrative d’appel qui s'abstient de répondre à un moyen qui n'est pas inopérant motive insuffisamment son arrêt, y compris si le moyen en cause est irrecevable. Le moyen est irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement...
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que l’annulation par le juge administratif de la décision préfectorale de refus d'un titre de séjour en ce qui concerne la fixation du pays de destination n'implique pas que le préfet délivre un titre de séjour à ni même qu'il délivre une autorisation provisoire de séjour, mais simplement...
J’ai eu déjà l’occasion sur www.jurisconsulte.net , en posant une question fondamentale pour la doctrine et la recherche, de m’interroger sur un problème juridique majeur pour l’ensemble de la communauté des juristes, consistant à me demander si des SMS d'amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique et ex-amant pouvaient suffire à constituer un harcèlement sexuel. Le...
EN BREF : par deux arrêts en date du 16 décembre 2016 (n°391663 et n°393501), le Conseil d’Etat précise tout d’abord qu’un moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable dans le recours en annulation de de la décision prise sur son avis dès lors que la nomination est devenue définitive et ensuite...
EN BREF : comme il y a des faux vacataires dans l'administration, de faux collaborateurs libéraux d'avocats dans les cabinets, il y a aussi de faux auto-entrepreneurs dans les entreprises. Cette pratique, qui tend malheureusement à se généraliser, a pour objectif de ne pas payer de charges sociales patronales et surtout à ne pas rémunérer son prestataire quand il n'y a plus de travail à lui proposer (c'est plus commode qu'un...
EN BREF : une réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 20709 de Monsieur le Sénateur Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5633, rappelle que depuis le 1er janvier 2016, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L.211-1 à L.211-8 du code des...
