NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la...
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