A titre liminaire il convient de noter que quel que soit le mode de garde, l’agent public qui n’assume pas la charge « effective et permanente » des enfants ne peut pas prétendre au versement du supplément familial même s ’il verse une pension alimentaire à son ex conjoint.
EN BREF : même si en pratique il est assez rare que les salariés saisissent directement le tribunal administratif, mais forment un recours gracieux ou hiérarchique non suspensif contre une décision de l’inspecteur du travail accordant une autorisation administrative de licenciement, il peut être préférable de saisir directement le tribunal administratif d’un recours au fond assorti d’une requête en...
La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n°99-89 du 8 février 1999 enoncent que les sommes dues par des personnes publiques ne peuvent plus être remboursées au-delà de 4 ans. Mais il faut tenir compte du point de...
NON : dans un arrêt en date du 8 novembre 1995, le Conseil d’Etat a précisé que les faits reprochés à un fonctionnaire résultant de troubles pathologiques graves affectant son état de santé mentale sont de nature à faire obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes. Les griefs adressés à l’agent ne révèlent non pas un...
NON : dans un jugement n°1308813 en date du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a considéré qu’une demande de réexamen présentée ultérieurement à une décision tacite de rejet (née du silence gardé pendant deux mois par l’administration) par le requérant, introduite après que la décision ait été rendue définitive, ne...
OUI : dans un jugement n°1508892 en date du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a considéré que la simple détention d’une montre connectée par un candidat lors d’une épreuve du baccalauréat est constitutive d’une tentative de fraude justifiant une sanction.
OUI : dans un jugement en date du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle que l'agent public, dont l'emploi est supprimé, qui refuse une offre de reclassement ne peut être regardé, en cas de licenciement, comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Si le contrat de travail mentionne le lieu de travail de l'agent, la modification de ce lieu de...
EN BREF : il ne faut pas demander la somme correspondant à la perte de traitement due à la mise en disponibilité pour raison de santé mais il faut démontrer que la carence de l’administration a fait perdre à l’agent une chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en accordant à un...
NON : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions les articles 39 à 49 du décret du 15 février 1988 relatifs à la démission et au licenciement que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un...
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la...
