NON : dans un jugement en date du 30 août 2012, le Tribunal administratif de Rennes a considéré «qu’il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, en tant qu’elles portent transposition de la directive 1999/70/C.E. du 28 juin 1999, doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle...
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