Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été...


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OUI : dans un avis n° 376501 en date du 28 mai 2014, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un décision illégale créatrice de droits non retirée dans le délai de 4 mois ( en application de la jurisprudence Ternon – Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, n° 197018, publié au Recueil Lebon) a non seulement des effets...


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OUI : car la perspective du reclassement de ne peut être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur la demande de prolongation de congé de maladie. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la décision  plaçant un fonctionnaire en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical sur sa demande...


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EN BREF : il faut faire un recours devant le comité médical supérieur (CMS) en invoquant le paragraphe 3.7 intitulé « Avis contradictoires » - page 36 - de la circulaire FP3- n° du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service en...


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EN BREF : suivant la catégorie d’agent public concernée, la procédure à mettre en œuvre sera radicalement différente. S’agissant des fonctionnaires stagiaires ou titulaires, l’administration est seule décisionnaire et prend en charge la totalité des prestations en espèces (manque à gagner salarial) et en nature (remboursements de soins) liées à l’accident ou la maladie reconnue...


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EN BREF : dans une décision en date du 2 mars 2009 et du 14 novembre 2016, le Tribunal des conflit précise que l’opposition à titre exécutoire émis par une administration de l’Etat ou une collectivité locale en vue du reversement d’un excédent de complément de salaire employeur d’un agent contractuel en congé de maladie, dû au versement direct et concomitant à l’agent...


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NON : la réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 4619 posée par Monsieur le Député Jean Claude COLLARD (Non inscrit - Gard), publiée au JOAN  le 25/11/2014 - page  9907 rappelle que le principe est identique devant le juge administratif et devant le juge judiciaire : la procédure n'est en principe pas suspensive. Cependant, pour les procédures devant le...


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