Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON  : dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le...


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OUI : suite à une vérification de comptabilité, une proposition de rectification a été adressée au contribuable le 30 septembre. Un avis de passage a été déposé dans sa boîte aux lettres. Toutefois, cet avis de passage indiquait à tort la date du 1er septembre, et non celle du 1er octobre. Dans un arrêt en date du 24 février 2017, le Conseil d’Etat considère qu'aucun autre...


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NON : une réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 21407 de Monsieur le Sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4068 précise qu’une offre ne peut être regardée comme inacceptable si, bien que supérieure à l'estimation de l'acheteur, celui-ci est en mesure de la...


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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23688 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 912 dispose que s'agissant de l'activité de garagiste, le maire doit veiller à ce que la mesure de police ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, le Conseil d'État ayant...


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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23976 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 915 précise que le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la...


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OUI : les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause...


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NON : la réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 23411  de Mme la Séantrice Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 534 précise que lorsque le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou dans...


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EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 22480 posée par Monsieur le Député  Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3097 rappelle qu’il est possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché,...


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OUI : une réponse ministérielle du 7 février 2017 à la question d’un Député rappelle qu’il apparaît qu'en l'état actuel du droit, la procédure disciplinaire ne peut être qu'abandonnée. En effet selon la jurisprudence administrative, une autorité territoriale n'a pas le pouvoir de sanctionner un agent muté. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC01233,...


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