NON : dans une ordonnance de référé du 16 mars 2017, (référé liberté de l'article L.521-2 du code de justice administrative)le Conseil d’Etat considère que compte tenu de sa représentativité, appréciée en particulier à l'aune des résultats que son parti et lui-même ont obtenus aux plus récentes élections et des indications de sondages d'opinion...
OUI : dans un arrêt en date du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que la circonstance qu'un licenciement, n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, soit prononcé à une date à laquelle l'agent n'a pas pu bénéficier de tous les jours de congés auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur...
OUI : Il est tout à fait possible pour un étranger en situation irrégulière en France de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et de la circulaire « Vals » du 28 novembre 2012. Une carte de...
NON : on a tendance à nous faire croire, en ces temps de campagne électorale, au nom du « droit du sol », qu’un enfant d’étranger né en France est automatiquement français. Ce n’est pas toujours le cas car la nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou pas, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité. En ce qui concerne les...
EN BREF : à la double condition que le parent naturalisé ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret lui conférant la nationalité française et que l'enfant ait, à la date du décret susvisé, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous...
OUI : dans un arrêt en date du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que le fait pour un agent public de divulguer sur son blog personnel des informations relatives au service de police municipale auprès duquel il était affecté constitue un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant son licenciement.
OUI : deux réponses ministérielles à des questions n° 04200 et n° 10671 de députés en date des 26 juillet 1993 et 15 août 1994 rappellent que des dans ce cas, le régime général de la sécurité sociale supporte les conséquences financières d'une rechute imputable à un accident du travail qu'il a pris en charge dans le passé. S'il est...
OUI : si trop parler nuit au salaré, pas parler du tout peut aussi nuire. Dans un arrêt en date du 22 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel, qui a constaté que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie depuis le 7 janvier 2011 était établi, a pu décider qu'à lui seul ce grief rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une...
OUI : il arrive parfois que le fonctionnaire soit reconnu apte à la reprise du travail, mais qu'aucun emploi tenant compte de son état de santé ne pouvant lui être proposé, l’administration le place dans l’attente d’un poste vacant adapté en disponibilité. Une réponse ministérielle à la question écrite d’un député précise qu’en application de...
Les fonctionnaires en activité et les magistrats de l'ordre judiciaire qui ne peuvent bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée sont placés en disponibilité pour raison de santé et perçoivent des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par leur employeur public. Mais il convient de noter que...
